Quelle structure relève des entreprises d’économie sociale et solidaire ?

par Mar 15, 2022Economie0 commentaires

Selon l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014, l’économie sociale et solidaire regroupe les personnes morales de droit privé. Celles-ci sont constituées sous forme de fondations, de coopératives, de mutuelles ou encore d’associations. On parle dans ce cas des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Voici une liste des structures qui relèvent des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Les coopératives

Régies par la loi du 10 septembre 1947, les coopératives exercent leurs activités dans toutes les branches de l’activité humaine. Pour que cela soit possible, celles-ci respectent certains principes fondamentaux. Il s’agit entre autres d’une adhésion volontaire et ouverte à tous, de la participation économique de ses membres ou d’une gouvernance démocratique. Le statut des coopératives respecte également le principe selon lequel la formation des membres est assurée par la coopérative.

En ce qui concerne les excédents de la coopérative, ils sont prioritairement mis en réserve afin d’assurer son fonctionnement et son développement. Les excédents sont par ailleurs versés aux membres associés. Parmi les coopératives faisant partie des structures d’une economie sociale et solidaire, on cite les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) et celles de production (Scop). Ces dernières sont régies par la loi de 1978.

Les associations et fondations

Régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations sont toujours à but non lucratif, et ce, même si elles ont la possibilité d’employer des salariés. D’après une étude, environ 45 % des Français font partie d’une association. Dans une association, le pouvoir est en règle générale partagé. Cela se fait entre l’assemblée générale, le bureau, le conseil d’administration et un représentant légal.

Une fondation est le regroupement d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Celles-ci doivent décider d’affecter de façon irrévocable leurs droits ou ressources ainsi que leurs biens dans la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Tout comme les associations, les fondations sont également à but non lucratif. Quel que soit leur type, les fondations ont pour principal objectif de gérer de l’argent privé qu’elles mettent ensuite à la disposition d’une cause publique.

Les mutuelles

De manière générale, les mutuelles s’organisent le plus souvent sur la base d’une solidarité professionnelle ou territoriale. Les mutuellesL’autre particularité des mutuelles, c’est qu’elles partagent équitablement les frais entre les sociétaires.

Cela est fait dans le but d’assurer avec efficacité la couverture des risques comme la santé ou l’assurance. Couvrant plus de 44 millions de personnes en France, les mutuelles sont aussi à but non lucratif. In fine, le statut des mutuelles est régi par le Code de la Mutualité.

Les sociétés commerciales de l’ESS

Depuis la loi du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales peuvent par ailleurs faire partie des structures de l’économie sociale et solidaire. Mais pour cela, ces dernières doivent respecter certains critères. En effet, le but poursuivi par ce type de société doit être autre que celui de partager les bénéfices.

Aussi, la gouvernance au sein de ces sociétés doit être démocratique. Cela doit aussi se faire avec la participation des salariés, des associés et des éventuelles autres parties prenantes. Notez que les bénéfices de ces sociétés doivent être utilisés pour le maintien ou le développement de l’activité. De plus, ces sociétés bénéficient du droit de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Ce qui leur permet d’avoir un accès à des dispositifs financiers spécifiques.

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